C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont notamment:

1°  les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience, son expertise, sa sensibilisation et son intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne;

2°  le degré de connaissances pertinentes du candidat, dans les domaines des droits et libertés de la personne et de l’arbitrage dans lesquels l’arbitre ou l’assesseur exercera ses fonctions, ainsi que sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération et son esprit de décision;

3°  la conception que le candidat se fait des fonctions d’arbitre ou d’assesseur.

D. 916-90, a. 17.