C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:

1°  la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

2°  un ordre professionnel dont un candidat est ou a été membre;

3°  le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2);

4°  le Commissaire à la santé et au bien-être;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  le Conseil du statut de la femme;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  un autre organisme auquel la loi confère la fonction de conseiller le gouvernement ou un ministre, ainsi que les divers groupes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne et que le comité estime les plus représentatifs.

D. 916-90, a. 16; L.Q. 2011, c. 16, a. 111 et 117; L.Q. 2011, c. 16, a. 89.