C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le comité analyse les dossiers des candidats et convoque ceux qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité.

Dans le cas où il n’y a pas eu de rencontre avec un candidat, le comité le signale dans son rapport au ministre et en donne les motifs.

D. 916-90, a. 14.