C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat dont il:

1°  a proposé la candidature;

2°  est ou a déjà été le conjoint;

3°  est le parent ou l’allié, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;

4°  est ou a déjà été l’associé, l’employeur ou l’employé.

D. 916-90, a. 10.