C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 11)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, __________(nom) __________ jure que je ne révélerai et ne ferai connaître sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge

---

(signature)

Assermenté devant moi à ______________________________ ce ______________________________

___________________________________________

Commissaire à l’assermentation

D. 916-90, Ann. A.