C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Sur un produit, peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, les inscriptions suivantes:

1°  le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2°  une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 7.