Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Article 27.5
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-01
27.5. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 58.1 et de l’article 68.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), du deuxième alinéa de l’article 25.1 et du paragraphe 2 du troisième alinéa de l’article 27.4, l’affichage public est visible depuis l’extérieur d’un local lorsqu’il peut être vu:
1° de l’extérieur d’un espace, fermé ou non, y compris sur un immeuble, un ensemble d’immeubles ou à l’intérieur d’un centre commercial;
2° sur une borne ou une autre structure indépendante, y compris celle de type enseigne pylône sauf, dans ce dernier cas, lorsque plus de 2 marques de commerce ou noms d’entreprise figurent dans l’affichage public.
