C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La publicité commerciale d’une entreprise, présentée sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), doit être faite uniquement en français à moins que cette publicité ne soit située sur les lieux mêmes des établissements de cette entreprise.

D. 1756-93, a. 15.