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C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 14
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14. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation, dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et dans toute autre publication de même nature, de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.
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