Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans une communication écrite avec une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, un organisme de l’Administration peut utiliser une autre langue en plus de la langue officielle s’il a la faculté de communiquer dans une autre langue avec cette personne alors qu’elle n’agit pas dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
En vig.: 2023-06-01
3. Dans une communication écrite avec une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, un organisme de l’Administration peut utiliser une autre langue en plus de la langue officielle s’il a la faculté de communiquer dans une autre langue avec cette personne alors qu’elle n’agit pas dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
