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Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat ou d’une entente en français en précisant qu’une version dans une autre langue peut être jointe, il peut exister un délai entre la transmission de l’une ou l’autre des versions et la signature.
En vig.: 2023-06-01
13. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat ou d’une entente en français en précisant qu’une version dans une autre langue peut être jointe, il peut exister un délai entre la transmission de l’une ou l’autre des versions et la signature.
