Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11, r. 6 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La demande d’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, en raison de difficultés graves d’apprentissage, doit être soumise à un organisme scolaire.
L’organisme scolaire fait évaluer l’enfant par un psychologue inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec qu’il désigne.
Dans le présent règlement, les organismes scolaires comprennent, outre ceux mentionnés à l’annexe de la Charte, les établissements d’enseignement privés régis par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
D. 1758-93, a. 2.
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