C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une personne qui désire se présenter à une séance d’examen en fait la demande à l’Office qui lui en précise l’endroit, la date et l’heure. L’Office transmet à la personne qui s’est présentée à une séance d’examen le résultat dans un délai de 2 semaines après la date de la séance d’examen et il en informe l’ordre professionnel concerné ainsi que l’Office des professions du Québec.

D. 1757-93, a. 4.