C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Tout siège établi au Québec par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec et dont la moyenne des revenus bruts, au cours des 3 années précédant la demande, provient directement ou indirectement pour plus de 50% de l’extérieur du Québec a droit, sur demande écrite de l’entreprise, d’être reconnu comme pouvant faire l’objet d’une entente.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 4.