Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Les droits exigibles en vertu des articles 1, 1.1 et 2 sont diminués de 8 $ par réquisition lorsque la réquisition est présentée sur support électronique.
