B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Malgré les articles 2 à 6, aucuns droits ne sont exigibles pour l’inscription:

1°  d’une modification dans l’adresse ou dans le nom des personnes visées à l’article 3022 du Code civil ou d’une radiation ou d’une réduction de l’inscription d’un avis d’adresse;

2°  d’une liste des immeubles non vendus lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier;

3°  d’un document constatant le retrait de lots adjugés lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier;

4°  d’un avis signifié en vertu de l’article 813.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25);

5°  (paragraphe abrogé implicitement);

6°  d’une action contre le propriétaire de l’immeuble à la suite d’une hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, ou à la suite d’une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d’un copropriétaire;

7°  de la liste des immeubles adjugés lors de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier;

8°  d’un avis de vente par le shérif;

9°  de la mainlevée de saisie du shérif;

10°  du certificat du greffier attestant qu’une action est discontinuée;

11°  du certificat du Procureur général énonçant qu’une hypothèque en faveur de l’État est éteinte ou réduite;

12°  de l’abandon ou de la révocation d’un droit réel d’exploitation de ressources de l’État qui n’est pas exempté de l’inscription.

D. 1074-2001, a. 7.