B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Les droits pour remplir la formule de l’Agence du revenu du Québec, relative à une personne qui apparaît inscrite comme propriétaire d’un lot, d’une partie de lot ou d’un immeuble identifié par un numéro d’ordre aux registres, sont de 6 $ pour chaque formule remplie.

D. 1074-2001, a. 14.