Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 46
Versions de la disposition
46. Une femelle lapin, furet, cochon d’Inde ou cochon de compagnie gestante ou ayant mis bas doit avoir accès en permanence à un substrat approprié pour la nidification et, dans le cas d’une lapine ou d’une furette, à une boîte à nid.
En vig.: 2024-02-10
46. Une femelle lapin, furet, cochon d’Inde ou cochon de compagnie gestante ou ayant mis bas doit avoir accès en permanence à un substrat approprié pour la nidification et, dans le cas d’une lapine ou d’une furette, à une boîte à nid.
