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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 22
Versions de la disposition
22. Le propriétaire ou le gardien doit avoir pris les moyens nécessaires afin d’éviter que l’équipement utilisé pour attacher l’animal à son lieu de garde, tel une chaîne ou une corde, ne se coince ou raccourcisse, notamment en installant des pivots.
De plus, cet équipement doit être conforme aux exigences suivantes:
1° il ne crée pas d’inconfort pour l’animal, lui permet en tout temps d’avoir une posture normale, de lever facilement la tête et de se lever sur les pattes arrières;
2° il permet à l’animal de se mouvoir sans danger ni contrainte dans les limites de sa longueur;
3° lorsqu’il est utilisé pour une période de plus de 30 minutes, il doit en outre mesurer au moins 3 m de long ou 5 fois la longueur de l’animal, selon le plus court des deux.
En vig.: 2024-02-10
22. Le propriétaire ou le gardien doit avoir pris les moyens nécessaires afin d’éviter que l’équipement utilisé pour attacher l’animal à son lieu de garde, tel une chaîne ou une corde, ne se coince ou raccourcisse, notamment en installant des pivots.
De plus, cet équipement doit être conforme aux exigences suivantes:
1° il ne crée pas d’inconfort pour l’animal, lui permet en tout temps d’avoir une posture normale, de lever facilement la tête et de se lever sur les pattes arrières;
2° il permet à l’animal de se mouvoir sans danger ni contrainte dans les limites de sa longueur;
3° lorsqu’il est utilisé pour une période de plus de 30 minutes, il doit en outre mesurer au moins 3 m de long ou 5 fois la longueur de l’animal, selon le plus court des deux.
