Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Article 68
Versions de la disposition
68. Une personne qui, le 24 juin 2008, est répondant en gestion de travaux de construction pour une sous-catégorie de licence qui, en vertu de l’annexe IV, correspond à une sous-catégorie de licence prévue à l’annexe I ou à l’annexe II devient répondant en exécution de travaux de construction dans la sous-catégorie de licence correspondante.
