Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Article 56.14
Versions de la disposition
56.14. Les attestations de participation doivent être conservées, pendant au moins 2 ans après la fin de la période de référence durant laquelle les formations ont été suivies, par le répondant et, lorsque le titulaire de la licence est une société ou une personne morale, par cette dernière. Ces attestations doivent être disponibles à des fins de consultation par la Régie.
