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B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les droits exigibles pour une demande de modification d’une licence prévue par le paragraphe 2 de l’article 53 sont réduits de 50% lorsque la date d’échéance du paiement des droits et des frais exigibles pour le maintien de la licence survient dans un délai inférieur à 6 mois de cette demande.
D. 314-2008, a. 54.
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