B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Une personne physique qui est répondant d’une société ou personne morale à la fois titulaire d’une licence d’entrepreneur et membre d’une ou plusieurs sociétés ou actionnaire possédant des actions avec droit de vote d’une ou plusieurs personnes morales constituées en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction peut demander une licence d’entrepreneur pour le compte de ces sociétés ou personnes morales, pour les mêmes sous-catégories de licences dont elle est titulaire. Cette société ou cette personne morale ne doit pas avoir renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

D. 314-2008, a. 50.