B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Une personne physique qui est titulaire d’une licence d’entrepreneur peut demander une licence d’entrepreneur pour le compte d’une société ou personne morale qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction et pour les mêmes sous-catégories de licences que celles dont elle est titulaire, si elle est un membre de cette société ou un actionnaire qui possède des actions avec droit de vote de cette personne morale et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

Une personne physique peut faire une telle demande pour le compte de plus d’une société ou personne morale ainsi constituées à la condition qu’elle satisfasse, pour chacune de celles-ci, aux conditions mentionnées au premier alinéa.

D. 314-2008, a. 49.