B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Une personne physique qui est répondant d’une personne morale qui est titulaire d’une licence qui possède 50% des actions avec droit de vote d’une ou plusieurs personnes morales et qui n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions peut demander une licence pour le compte de ces personnes morales.

Malgré le premier alinéa, la personne physique qui, le 30 juin 1992, était répondant de plus d’une personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories de licences, demeurer le répondant de ces personnes morales.

D. 314-2008, a. 47.