B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Une personne physique, titulaire ou non d’une licence, peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale, si elle possède 50% des parts de ces sociétés ou 50% des actions avec droit de vote de ces personnes morales et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

Malgré le premier alinéa, une personne physique qui, le 30 juin 1992, était titulaire d’une licence d’entrepreneur et qui était répondant d’une société ou personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories de licences, demeurer le répondant de cette société ou personne morale.

Malgré le premier alinéa, une personne physique qui, le 30 juin 1992, n’était pas titulaire d’une licence d’entrepreneur mais qui était répondant de plus d’une société ou personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories de licences, demeurer le répondant de ces sociétés ou personnes morales.

D. 314-2008, a. 46.