B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Chacun des titulaires de licence couverts par une police d’assurance cautionnement collective doit être identifié par un certificat de membre comportant les renseignements suivants:

1°  le nom de la caution;

2°  le nom du groupe pour lequel s’engage la caution;

3°  le numéro de certificat de membre du groupe;

4°  le montant du cautionnement exigible au terme de l’article 27;

5°  le numéro de la police d’assurance cautionnement collective et la date de son émission;

6°  une attestation suivant laquelle le titulaire de la licence est membre du groupe et est couvert par la police d’assurance cautionnement collective;

7°  la signature d’un représentant dûment autorisé de la caution ou de l’association d’entrepreneurs et la date de son émission.

D. 314-2008, a. 38.