B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 37 Versions de la disposition

2018-10-01

37. Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer à l’égard de travaux de construction lorsque:

1°  ceux-ci concernent un contrat conclu pendant que le cautionnement était en vigueur ou ont été exécutés alors qu’il était en vigueur;

2°  il ne s’est pas écoulé plus de 3 ans à compter de la date de la naissance de la cause d’action avant qu’une action civile ne soit intentée ou qu’une entente ou transaction ne soit conclue.

D. 314-2008, a. 37; D. 724-2018, a. 3.

2012-09-01

37. Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer à l’égard de travaux de construction lorsque:

1°  ceux-ci concernent un contrat conclu pendant que le cautionnement était en vigueur ou ont été exécutés alors qu’il était en vigueur;

2°  il ne s’est pas écoulé plus de 2 ans à compter de la date de la naissance de la cause d’action avant qu’une action civile ne soit intentée ou qu’une entente ou transaction ne soit conclue.

D. 314-2008, a. 37.