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B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée de la licence; il doit être donné sans terme.
La caution ou l’entrepreneur ne peut mettre fin au cautionnement que sur avis écrit d’au moins 60 jours à la Régie.
Si la licence de l’entrepreneur cesse d’avoir effet pour non paiement à l’échéance des droits et des frais exigibles pour son maintien, le cautionnement demeure valide, le cas échéant, pour la nouvelle licence délivrée à l’entrepreneur pourvu que celle-ci soit délivrée dans les 60 jours de cette échéance.
D. 314-2008, a. 36.
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