B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 86 Versions de la disposition

2015-01-01

86. (Abrogé).

D. 841-98, a. 86; D. 156-2014, a. 42.

2012-09-01

86. L’entreprise qui entend travailler dans le domaine des bâtiments multifamiliaux non détenus en copropriété divise de plus de 5 logements doit en outre fournir à l’administrateur:

1°  une attestation de financement;

2°  des plans d’architecture, de structure, de mécanique et d’électricité avec sceau et approuvés par la municipalité;

3°  une étude de sol complète;

4°  un suivi et une attestation de conformité par les professionnels reconnus;

5°  une copie du permis de construction délivré par la municipalité;

6°  une copie des contrats préliminaires.

D. 841-98, a. 86.