Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 42.4
Versions de la disposition
42.4. Cette personne morale sans but lucratif doit soumettre à la Régie tout changement à son règlement intérieur et remplir en tout temps les conditions liées à son autorisation. Elle doit aussi informer la Régie de tout changement impliquant une modification des documents déposés à la Régie.
