Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. (Abrogé).
D. 841-98, a. 143; D. 156-2014, a. 51.
143. Seuls les bâtiments dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise est signé entre un bénéficiaire et un entrepreneur accrédité et dont les travaux de construction débutent à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent article sont couverts par la garantie.
D. 841-98, a. 143.
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