B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 14 Versions de la disposition

2015-01-01

14. La garantie d’un plan relative à un bâtiment multifamilial est limitée aux montants suivants:

1°  pour les acomptes, 50 000 $ par bâtiment;

2°  pour la protection à l’égard du relogement, du déménagement et de l’entreposage des biens du bénéficiaire, sur présentation des pièces justificatives et à la condition qu’il n’y ait pas enrichissement injustifié du bénéficiaire, 6 000 $ par bâtiment soit:

a)  le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement et l’entreposage;

b)  le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le relogement comprenant gîte et couvert sans toutefois dépasser, sur une base quotidienne:

— pour 1 personne: 95 $;

— pour 2 personnes: 125 $;

— pour 3 personnes: 160 $;

— pour 4 personnes et plus: 190 $;

3°  pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le moindre des 2 montants suivants:

a)  le montant inscrit au contrat d’entreprise ou au contrat de vente;

b)  un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment;

4°  pour la protection de l’obligation d’assurer l’alimentation en eau tant en quantité qu’en qualité, en cas d’impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants mentionnés au paragraphe 3; la protection s’applique dans le cas d’un contrat d’entreprise à la condition que cette obligation soit prévue au contrat conclu entre le bénéficiaire et l’entrepreneur.

D. 841-98, a. 14; D. 39-2006, a. 4; D. 156-2014, a. 7.

2012-09-01

14. La garantie d’un plan relative à un bâtiment multifamilial est limitée aux montants suivants:

1°  pour les acomptes, 39 000 $ par bâtiment;

2°  pour la protection à l’égard du relogement, du déménagement et de l’entreposage des biens du bénéficiaire, sur présentation des pièces justificatives et à la condition qu’il n’y ait pas enrichissement injustifié du bénéficiaire, 5 500 $ par bâtiment soit:

a)  le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement et l’entreposage;

b)  le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le relogement comprenant gîte et couvert sans toutefois dépasser, sur une base quotidienne:

— pour 1 personne: 85 $;

— pour 2 personnes: 110 $;

— pour 3 personnes: 140 $;

— pour 4 personnes et plus: 170 $;

3°  pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le moindre des 2 montants suivants:

a)  le montant inscrit au contrat d’entreprise ou au contrat de vente;

b)  un montant égal à 130 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment sans jamais toutefois excéder 1 900 000 $;

4°  pour la protection de l’obligation d’assurer l’alimentation en eau tant en quantité qu’en qualité, en cas d’impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants mentionnés au paragraphe 3; la protection s’applique dans le cas d’un contrat d’entreprise à la condition que cette obligation soit prévue au contrat conclu entre le bénéficiaire et l’entrepreneur.

D. 841-98, a. 14; D. 39-2006, a. 4.