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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Toute entente qui dispose en tout ou en partie du différend est constatée par écrit, signée par le médiateur, le bénéficiaire et l’entrepreneur et lie ces derniers de même que l’administrateur. Le médiateur transmet par poste recommandée, dès sa signature, copie de l’entente à l’administrateur et au ministre.
D. 841-98, a. 100.
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