B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 85 Versions de la disposition

2015-01-01

85. Cette entreprise doit:

1°  détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 55 000 $, ou 70 000 $ si elle est titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.2 sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  cautionnement personnel;

b)  lettre de garantie;

c)  garantie hypothécaire;

d)  cautionnement d’une tierce personne;

2°  respecter les critères financiers suivants:

a)  ratio du fonds de roulement: 1,15;

b)  ratio d’endettement: 80%;

c)  valeur nette (10% du chiffre d’affaires): 10%;

d)  bénéfice brut: 18%;

e)  bénéfice net: 5%.

Tous ces critères financiers doivent être calculés selon une moyenne des 3 dernières années.

Lorsqu’une entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, l’administrateur peut exiger un bilan consolidé ou les états financiers de chacune des compagnies.

D. 841-98, a. 85; D. 156-2014, a. 41.

2012-09-01

85. Cette entreprise doit:

1°  détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 40 000 $ sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  cautionnement personnel;

b)  lettre de garantie;

c)  garantie hypothécaire;

d)  cautionnement d’une tierce personne;

2°  respecter les critères financiers suivants:

a)  ratio du fonds de roulement: 1,15;

b)  ratio d’endettement: 80%;

c)  valeur nette (10% du chiffre d’affaires): 10%;

d)  bénéfice brut: 18%;

e)  bénéfice net: 5%.

Tous ces critères financiers doivent être calculés selon une moyenne des 3 dernières années.

Lorsqu’une entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, l’administrateur peut exiger un bilan consolidé ou les états financiers de chacune des compagnies.

D. 841-98, a. 85.