B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Pour adhérer à un plan de garantie et obtenir un certificat d’accréditation, une personne doit:

1°  remplir une demande d’adhésion sur la formule fournie par l’administrateur et la remettre à l’administrateur;

2°  satisfaire aux conditions et aux critères financiers prescrits par la présente section;

3°  signer la convention d’adhésion fournie par l’administrateur et comportant les engagements énumérés à l’annexe II;

4°  détenir un cautionnement de 20 000 $ contre la fraude, la malversation et le détournement de fonds;

5°  soumettre des états financiers complets vérifiés ou accompagnés d’un rapport de mission d’examen, rédigés par un comptable. Ces états devront être datés et signés par une personne en autorité. De plus, les états financiers ne doivent pas être datés de plus de 4 mois suivant la fin de l’année financière de l’entreprise;

6°  produire une attestation suivant laquelle les actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote, dirigeants et répondants ont été libérés de toute faillite personnelle ou qu’ils n’ont pas été impliqués dans une faillite d’entreprise de construction depuis au moins 3 ans et indiquer si l’un de ses autres actionnaires a été impliqué dans une telle faillite depuis moins de 3 ans;

7°  produire le bilan personnel dûment rempli, daté et signé de chacun des dirigeants, actionnaires, répondants et associés;

8°  déclarer l’ensemble de ses engagements envers des tiers et des compagnies affiliées ou autres tels l’hypothèque légale et le cautionnement envers des tiers;

9°  produire une copie certifiée conforme de l’acte constitutif de son entreprise;

10°  verser les frais d’adhésion exigés par l’administrateur;

11°  produire une attestation suivant laquelle elle a demandé une licence d’entrepreneur auprès de la Régie;

12°  si cette personne, l’un de ses actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote ou l’un de ses dirigeants a été accrédité au cours des 3 dernières années par un autre administrateur, produire une déclaration de cet administrateur indiquant si des sommes lui sont dues par l’entreprise requérante, l’un de ses actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote ou l’un de ses dirigeants.

D. 841-98, a. 78; D. 39-2006, a. 23.