B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. La réserve minimale à maintenir à la fin de chaque année financière de l’administrateur dans le compte de réserves ne doit jamais être inférieure aux pourcentages suivants de la réserve visée à l’article 50, en fonction de la période de temps écoulée depuis l’émission du certificat de garantie:

Temps écoulé depuis l’émission du certificat de garantie

Pourcentage

1°  moins d’un an: 95%;

2°  1 an et plus mais moins de 2 ans: 85%;

3°  2 ans et plus mais moins de 3 ans: 75%;

4°  3 ans et plus mais moins de 4 ans: 65%;

5°  4 ans et plus mais moins de 5 ans: 50%;

6°  5 ans et plus mais moins de 6 ans: 25%;

7°  6 ans et plus: 0%.

D. 841-98, a. 54.