Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’administrateur doit verser, avant le début de ses opérations, un apport de 8 500 000 $; s’il s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur une assurance excédentaire ou toute autre garantie équivalente d’un montant minimum de 1 000 000 $ en excédent du compte de réserve, l’apport qu’il doit verser est de 7 500 000 $.
L’apport versé en espèces doit être déposé dans un compte de banque distinct ou faire l’objet de placements sous l’une des formes prévues à l’article 46.
D. 841-98, a. 47; D. 156-2014, a. 30.
47. L’administrateur doit verser, avant le début de ses opérations, un apport de 1 500 000 $; s’il s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur une assurance excédentaire ou toute autre garantie équivalente d’un montant minimum de 1 000 000 $ en excédent du compte de réserve, l’apport qu’il doit verser est de 500 000 $.
L’apport versé en espèces doit être déposé dans un compte de banque distinct ou faire l’objet de placements sous l’une des formes prévues à l’article 46.
D. 841-98, a. 47.
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