Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La garantie d’un plan s’applique à une partie privative qui n’a pas de bénéficiaire à la fin des travaux des parties communes pour autant que la réception de la partie privative ait lieu dans les 24 mois qui suivent cette fin des travaux.
La garantie relative aux vices de conception, de construction ou de réalisation et aux vices du sol au sens de l’article 2118 du Code civil est toutefois limitée au terme qui reste à courir à la garantie.
La garantie de parachèvement après la réception de la partie privative ne s’applique cependant pas si le bénéficiaire et l’entrepreneur conviennent que la partie privative est vendue en l’état d’achèvement où elle se trouve à la date du contrat.
D. 841-98, a. 31.
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