B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 25.1 Versions de la disposition

2015-01-01

25.1. Aux fins de la présente sous-section, la réception est présumée avoir eu lieu au plus tard 6 mois après la réception de l’avis de fin de travaux si les conditions suivantes sont remplies:

1°  les travaux sont terminés;

2°  le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;

3°  l’avis de fin de travaux transmis par l’entrepreneur au syndicat, au moment où ce dernier n’était plus contrôlé par l’entrepreneur, l’informait de la fin des travaux et de ses obligations en regard de la réception;

4°  il s’est écoulé un délai de 6 mois depuis la réception de cet avis par le syndicat et ce dernier, sans motif, n’a pas reçu les parties communes.

D. 39-2006, a. 10; D. 156-2014, a. 14.

2012-09-01

25.1. Aux fins de la présente sous-section, la réception est présumée avoir eu lieu au plus tard 6 mois après la réception de l’avis de fin de travaux si les conditions suivantes sont remplies:

1°  les travaux sont terminés;

2°  le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;

3°  l’avis de fin de travaux transmis au syndicat par l’entrepreneur l’informait de la fin des travaux et de ses obligations en regard de la réception;

4°  il s’est écoulé un délai de 6 mois depuis la réception de cet avis par le syndicat et ce dernier, sans motif, n’a pas reçu les parties communes.

D. 39-2006, a. 10.