Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les revenus perçus par la Corporation mandataire ainsi que les dépenses effectuées aux fins de l’exercice de son mandat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
D. 886-2001, a. 10.
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