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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 62
Versions de la disposition
62. La quantité maximale de frigorigène qui peut être stockée dans le local technique d’une installation sous pression de réfrigération est de 136 kg en plus de la charge normale du système.
En vig.: 2018-03-08
62. La quantité maximale de frigorigène qui peut être stockée dans le local technique d’une installation sous pression de réfrigération est de 136 kg en plus de la charge normale du système.
