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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 61
Versions de la disposition
61. L’exploitant-utilisateur doit s’assurer qu’un essai d’étanchéité à une pression au moins égale à la pression de réglage du dispositif de protection contre la surpression est effectué lorsqu’il y a un doute concernant l’intégrité d’un équipement sous pression.
En vig.: 2018-03-08
61. L’exploitant-utilisateur doit s’assurer qu’un essai d’étanchéité à une pression au moins égale à la pression de réglage du dispositif de protection contre la surpression est effectué lorsqu’il y a un doute concernant l’intégrité d’un équipement sous pression.
