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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 31
Versions de la disposition
31. Les travaux d’installation doivent être approuvés par la Régie avant la mise en service de l’installation, sauf dans les cas suivants:
1° les travaux concernent la mise en service d’une chaudière ou d’un appareil sous pression mobile installé au même endroit pour une période de 3 semaines ou moins;
2° les travaux portent uniquement sur des accessoires ou de la tuyauterie et sont exécutés par un installateur titulaire d’un permis;
3° le programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie prévoit que certains travaux d’installation sont exécutés sans approbation.
En vig.: 2018-03-08
31. Les travaux d’installation doivent être approuvés par la Régie avant la mise en service de l’installation, sauf dans les cas suivants:
1° les travaux concernent la mise en service d’une chaudière ou d’un appareil sous pression mobile installé au même endroit pour une période de 3 semaines ou moins;
2° les travaux portent uniquement sur des accessoires ou de la tuyauterie et sont exécutés par un installateur titulaire d’un permis;
3° le programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie prévoit que certains travaux d’installation sont exécutés sans approbation.
