B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 19 Versions de la disposition

2019-04-01

19. Toute personne qui demande la délivrance, le renouvellement ou la modification d’un permis doit fournir à la Régie, sur le formulaire fourni à cette fin, les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si elle le demande pour le compte d’une société ou d’une personne morale:

a)  son nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège social;

b)  le cas échéant, tout autre nom qu’elle est légalement autorisée à utiliser au Québec et qui est relié aux activités qu’elle exerce dans le domaine des installations sous pression;

c)  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ou, en l’absence d’une telle immatriculation, une copie de l’acte constitutif, de la convention entre actionnaires ou du contrat de société;

d)  une déclaration suivant laquelle elle est autorisée à présenter la demande pour le compte de la société ou de la personne morale;

3°  la catégorie de permis et le champ d’activité pour lesquels la demande est présentée;

4°  une copie du manuel documentant le programme de contrôle de la qualité;

5°  le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de l’application du programme de contrôle de la qualité;

6°  une déclaration selon laquelle elle s’engage à respecter le programme de contrôle de la qualité.

Toute demande de permis doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa, et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 89-2018, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2019-04-01

19. Toute personne qui demande la délivrance, le renouvellement ou la modification d’un permis doit fournir à la Régie, sur le formulaire fourni à cette fin, les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si elle le demande pour le compte d’une société ou d’une personne morale:

a)  son nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège social;

b)  le cas échéant, tout autre nom qu’elle est légalement autorisée à utiliser au Québec et qui est relié aux activités qu’elle exerce dans le domaine des installations sous pression;

c)  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ou, en l’absence d’une telle immatriculation, une copie de l’acte constitutif, de la convention entre actionnaires ou du contrat de société;

d)  une déclaration suivant laquelle elle est autorisée à présenter la demande pour le compte de la société ou de la personne morale;

3°  la catégorie de permis et le champ d’activité pour lesquels la demande est présentée;

4°  une copie du manuel documentant le programme de contrôle de la qualité;

5°  le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de l’application du programme de contrôle de la qualité;

6°  une déclaration selon laquelle elle s’engage à respecter le programme de contrôle de la qualité.

Toute demande de permis doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa, et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 89-2018, a. 19.