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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie un équipement sous pression doit être titulaire d’un permis délivré par la Régie.
Les catégories de permis sont les suivantes:
1° permis de fabrication en usine ou sur les lieux d’un chantier et à pied d’oeuvre;
2° permis d’installation;
3° permis de réparation ou de modification en usine ou sur les lieux d’un chantier et à pied d’oeuvre;
4° permis d’exploitant-utilisateur permettant d’effectuer, pour son propre compte, certains travaux d’installation, de réparation ou de modification sur ses équipements sous pression.
En vig.: 2019-04-01
14. Toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie un équipement sous pression doit être titulaire d’un permis délivré par la Régie.
Les catégories de permis sont les suivantes:
1° permis de fabrication en usine ou sur les lieux d’un chantier et à pied d’oeuvre;
2° permis d’installation;
3° permis de réparation ou de modification en usine ou sur les lieux d’un chantier et à pied d’oeuvre;
4° permis d’exploitant-utilisateur permettant d’effectuer, pour son propre compte, certains travaux d’installation, de réparation ou de modification sur ses équipements sous pression.
