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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 11
Versions de la disposition
11. En plus des dispositions prévues au Code d’installation concernant la conformité des équipements sous pression, ceux-ci doivent être supportés, attachés ou ancrés pour assurer leur sécurité d’utilisation.
En vig.: 2018-03-08
11. En plus des dispositions prévues au Code d’installation concernant la conformité des équipements sous pression, ceux-ci doivent être supportés, attachés ou ancrés pour assurer leur sécurité d’utilisation.
