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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent règlement ne s’applique pas à la tuyauterie:
1° à basse pression, à l’exception de la tuyauterie de fluide thermique raccordée à une chaudière assujettie au présent règlement;
2° d’un système frigorifique d’une capacité de 11 kW et moins;
3° de protection incendie;
4° d’air comprimé dont le diamètre nominal (NPS) ne dépasse pas 19 mm;
5° qui sert au transport de gaz ou de liquide sous pression pour fin de combustion, et qui est assujettie au chapitre II, Gaz ou au chapitre VIII, Installation d’équipements pétroliers, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
En vig.: 2018-03-08
4. Le présent règlement ne s’applique pas à la tuyauterie:
1° à basse pression, à l’exception de la tuyauterie de fluide thermique raccordée à une chaudière assujettie au présent règlement;
2° d’un système frigorifique d’une capacité de 11 kW et moins;
3° de protection incendie;
4° d’air comprimé dont le diamètre nominal (NPS) ne dépasse pas 19 mm;
5° qui sert au transport de gaz ou de liquide sous pression pour fin de combustion, et qui est assujettie au chapitre II, Gaz ou au chapitre VIII, Installation d’équipements pétroliers, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
