Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 36
Versions de la disposition
36. La Régie peut assortir son autorisation de conditions telles que la réalisation de travaux additionnels à l’occasion de la réparation ou de la modification d’un équipement sous pression.
En vig.: 2018-03-08
36. La Régie peut assortir son autorisation de conditions telles que la réalisation de travaux additionnels à l’occasion de la réparation ou de la modification d’un équipement sous pression.
