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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 26
Versions de la disposition
26. Le titulaire du permis doit l’afficher à la vue du public à l’endroit où se trouvent les installations sous pression ou les équipements sous pression faisant l’objet de ce permis ou, s’il n’en possède pas ou n’en exploite pas, dans son véhicule.
En vig.: 2019-04-01
26. Le titulaire du permis doit l’afficher à la vue du public à l’endroit où se trouvent les installations sous pression ou les équipements sous pression faisant l’objet de ce permis ou, s’il n’en possède pas ou n’en exploite pas, dans son véhicule.
